Conformément au Code de la Sécurité Intérieure (article L241-2 et suivants, et article R241-8 et suivants), les agents de police municipale, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public, de protection de la sécurité des personnes et des biens ainsi que leurs missions de police judiciaire, peuvent procéder, en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions, lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées.
Dans ce cadre, la Mairie de Falicon est autorisée à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel issues de ces enregistrements audiovisuels. La Police Municipale de Falicon est désormais équipée de 2 caméras individuelles Sentinel EH-17G.
Les finalités poursuivies
La prévention des incidents au cours des interventions ;
Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves.
Signalement d’un enregistrement en cours
Lorsque les agents de police municipale procèdent à l’enregistrement d’une intervention, un signal visuel rouge fixe s’allume au niveau de la caméra.
Nature des données enregistrées
Les images et les sons captés par les caméras individuelles utilisées par les agents de la police municipale lors de leurs interventions ;
Le jour et les plages horaires d’enregistrement ;
Le lieu où ont été collectées les données.
Accédants et destinataires des données
Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaitre, seuls ont accès aux données et informations :
► Le responsable du service de la police municipale,
► Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le responsable du service.
Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaître dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative, peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations enregistrées dans les traitements :
►Les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale,
► Les agents des services d’inspection générale de l’Etat,
Durée de conservation des données
Les données sont conservées 30 jours à compter du jour de leur enregistrement. Au terme de ce délai, ces données sont automatiquement effacées.
Lorsque les données ont, dans le délai de six mois, été utilisées dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l’autorité qui en a la charge.
Droits d’information, d’accès et d’effacement
L’information générale du public sur l’utilisation des caméras individuelles par les agents de police municipale habilités de la commune de Falicon est délivrée sur le site internet de la commune.
Les droits d’information, d’accès et d’effacement prévus aux articles 70-18 à 70-20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, s’exercent directement auprès du Maire de la commune de Falicon (pm@mairie-falicon.com)
Afin d’éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires et d’éviter de nuire à la prévention ou la détection d’infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits d’accès et d’effacement peuvent faire l’objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l’article 70-21 de la même loi. La personne concernée par ces restrictions peut exercer ses droits auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) dans les conditions prévues à l’article 70-22 de la même loi.
CNIL, 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07
Tél : 01 53 73 22 22. (Du lundi au jeudi de 9h à 18h30 / le vendredi de 9h à 18h).
Une réclamation -en ligne ou par voie postale- peut être adressée à la CNIL si une personne concernée estime -après avoir contacté la Mairie de Falicon, que ses droits ne sont pas respectés ou que le traitement mis en œuvre n’est pas conforme aux règles de protection des données.
